31/10/2008

Une Charte pour Genève : droits et engagements (II)

 

Les engagements énoncés dans la Charte sont soumis aux limites des compétences de l’administration et des compétences qu’elle partage avec les autres niveaux de gouvernement, aux limites inhérentes aux ressources financières dont elle dispose en général, ainsi qu’aux limites raisonnables dans une société libre et démocratique.

 

 

 

Article 13 Les habitant/tes jouissent de droits démocratiques et participent, avec l’administration, à un effort collectif visant à assurer la jouissance de tels droits. Ils y contribuent en posant des gestes compatibles avec les engagements énoncés au présent chapitre.

 

Les citoyennes et les citoyens exercent leur droit de vote et, dans la mesure de leurs moyens, participent aux affaires du canton, s’informent, et expriment, dans le respect des individus, une opinion éclairée en vue d’influencer les décisions.

 

 

Article 14 Aux fins de favoriser la participation des habitant/tes aux affaires du canton, l’administration s’engage à :

 

 

a) promouvoir la participation publique et, à cet effet, fournir aux habitant/tes des informations utiles, énoncées dans un langage clair ;

 

 

b) faciliter l’accès aux documents pertinents aux affaires cantonales ;

 

 

c) s’assurer du caractère crédible, transparent et efficace des consultations publiques par l’adoption et le maintien de procédures à cet effet ;

 

 

d) rendre accessibles annuellement aux habitant/tes, sous forme de résumé, le bilan financier ainsi qu’un document explicatif du budget et du programme d’immobilisations, préalablement aux consultations publiques conduisant à leur adoption ;

 

 

e) favoriser la représentation des femmes et des jeunes au sein des instances décisionnelles et consultatives ;

 

 

f) combattre la discrimination, la xénophobie, le racisme, le sexisme, l’homophobie, la pauvreté et l’exclusion, lesquels sont de nature à miner les fondements d’une société libre et démocratique ;

 

 

g) planifier le renouvellement de la fonction publique en y favorisant l’accès aux jeunes et en visant un recrutement qui reflète la diversité de la population.

 

 

 

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07:50 Écrit par Charly Schwarz dans Général, Genève, Politique | Lien permanent | Commentaires (3) | |  Facebook

Commentaires

Là, Charly, ce n'est plus une charte, cela devient un programme... Vous réécrivez la Constitution avant la Constituante?

Écrit par : hommelibre | 31/10/2008

Cher Homme libre,
Entre une Charte et une Constitution, il existe quelques différences notables :
- une Charte est d’essence philosophique,
- une Charte n’engage que ses signataires,
- une Charte n’est pas contraignante,
- une Charte n’a pas de poids juridique,
De plus il ne serait pas inutile que nos Constituant/tes adoptent une Charte avant de passer à la rédaction d’un règlement (point d’ironie)

Écrit par : Charly Schwarz | 31/10/2008

Et charly olheg t'as pris le pock!!!
tu racontes que des conneries

Écrit par : Toto | 12/11/2008

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