Genève n’est pas une marque !

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La marque a un statut juridique bien défini, en Suisse, par la Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LMP) du 28 août 1992.

Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services et d’en disposer.

Le titulaire peut interdire à des tiers l’usage de la marque.

Il peut en particulier interdire à des tiers:

de l’apposer sur des papiers d’affaires, de l’utiliser à des fins publicitaires,

d’apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages;

de l’utiliser pour offrir ou fournir des services;

 

ou d’en faire usage de quelqu’autre manière dans les affaires.

 

Pour ces raisons, l’office du tourisme de Genève ne peut pas accoler le mot « MARQUE » à Genève.

Commentaires

  • Faudrait peut-être classer Genève Monument historique... LOLLLLLL

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