04/03/2010

Grand Conseil : quorum maintenu à 7%…Que faire ?

démocratie.jpg La commission 3 de la Constituante, dite des trois pouvoirs, à envisager différents scénarios: abandon, réduction à 3%, réduction à 5%, augmentation à 10%, système de double quorum, l'un plus bas qu'actuellement pour pouvoir être réélu, l'autre plus élevé qu'actuellement pour pouvoir constituer un groupe.

 

Les 17 commissaires ont décidé, à une courte majorité, de maintenir le quorum à 7 %. Une grosse minorité (gauche) souhaitait une réduction à 5%, une minorité conséquente (droite) souhaitait quant à elle une augmentation à 10%.

 

Le maintient du quorum est une atteinte aux droits des citoyens, selon un arrêt du tribunal fédéral (TF 129 I 185) « un mode de scrutin qui n'assure pas le même poids aux voix des électeurs et aux mandats qu'ils confient à leurs députés est contraire à la Constitution fédérale, notamment à ses articles 8 alinéa 1 et 34 alinéa 2 ».

 

Citoyens ! Il est encore temps de faire valoir vos droits ! Signez et faîtes signer la proposition collective à disposition ici.

07:54 Écrit par Charly Schwarz dans Général, Genève, Histoire, Médias, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (12) | |  Facebook

Commentaires

Charly, ce que tu dis est juridiquement faux. C'est de la désinformation.

Murat (licencié en droit, DEA en droit, ancien assistant auprès du Département de droit constitutionnel de la Faculté de droit de l'Université de Genève, titulaire du brevet d'avocat)

Écrit par : Murat Julian ALDER | 04/03/2010

Murat,
Tes titres ne sont rien sans y inclure l’adage suivant : « Chacun parle en fonction du siège sur lequel il est assis ».
A bon entendeur !

Écrit par : charly schwarz | 04/03/2010

L'adage que tu cites est tout à fait pertinent.

La suppression pure et simple du quorum est politiquement inopportune.

Murat (constituant radical, vice-président du parti radical genevois)

:-)

Écrit par : Murat Julian ALDER | 04/03/2010

Cher Charly,

Vu d'un autre siège, la réponse est la toujours la même. Le quorum est autorisé par le droit fédéral.

ATF 131 I 74 :
"La limite supérieure admissible tant pour les quorums directs que pour les quorums naturels est de 10 %. Cette limite est absolue pour les premiers; en revanche, pour les seconds, elle doit être comprise comme un objectif en cas de réorganisation du système électoral (consid. 5.3 et 5.4)."

Si tu t'opposes au quorum, ce qui est ton droit, défends ta position avec tes véritables arguments plutôt qu'avec des mensonges.

A bon entendeur aussi !

Écrit par : Céline Roy | 04/03/2010

Au moins, avec Céline, c'est argumenté ;-)
Effectivement, c'est une question d'opportunité politique.
Il n'en demeure pas moins que ce quorum est excessif: il déforme la volonté populaire au delà de ce qui est nécessaire pour éviter l'éparpillement des suffrages et l'émiettement des partis. La Constituante a un quorum à 3% et n'en souffre aucunement, au contraire. Elle n'en est que plus équilibrée et trouve plus facilement des compromis pour avancer.
Cela étant, je me réjouis de voir qu'il se trouve des gens à droite pour défendre l'expression fidèle et sûre de la volonté des citoyens.
Amitiés,
Cyril Mizrahi, constituant, avocat ;-)

Écrit par : Cyril Mizrahi | 04/03/2010

@ Céline : quel siège occupes-tu ?

De quand date l’arrêt que tu cites ?
Celui sur lequel je base mon argument date du 18 décembre 2002. Je le reproduis ci-dessous, pour ta connaissance :

19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Stadt Zürich, Zentralwahlbüro der Stadt Zürich, Bezirksrat Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
1P.267/2002 vom 18. Dezember 2002

Regeste

Droits politiques; art. 25 let. b et c Pacte ONU II, art. 8 al. 1, art. 9 et 34 al. 2 Cst., art. 32 al. 3 Cst./ZH, art. 3 et 4 al. 1 let. b du règlement communal de la Ville de Zurich; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral, droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité, droit de voter dans des conditions générales d'égalité lors de la répartition des cercles électoraux pour l'élection au parlement de la Ville de Zurich.
Recevabilité du recours pour violation du droit de vote (consid. 1), en particulier des conclusions visant à ce que des mesures positives soient ordonnées (consid. 1.5).
Cognition du Tribunal fédéral saisi d'un recours pour violation du droit de vote (consid. 2).
Exigences quant aux modalités de la procédure électorale cantonale (consid. 3.1).
Absence de violation du droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral et du droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité (consid. 5).
Résumé de la jurisprudence sur la formation des cercles électoraux (consid. 6.1) et des critiques formulées à son encontre (consid. 6.2).
Examen de ces critiques et précisions de la jurisprudence (consid. 7.1-7.3).
Inconstitutionnalité de la répartition des cercles électoraux pour l'élection au Conseil communal (Parlement) de la Ville de Zurich; violation injustifiée du droit de vote (consid. 7.4-7.6).
Pas d'annulation des élections pour des motifs tirés de la sécurité du droit et de la proportionnalité; constatation de l'inconstitutionnalité de la réglementation applicable (consid. 8 et 9).

Écrit par : charly schwarz | 04/03/2010

Cher Charly,

L'arrêt que j'ai cité date du 27 octobre 2004.

L'arrêt que tu cites parle de la problématique des cercles électoraux qui créent des quorums naturels. Ce n'est évidemment pas pertinents pour Genève que ne connait pas de cercles électoraux (tout le canton élit le GC en un cercle).

Concernant mon siège, c'est lui d'une personne qui n'est pas constituante donc un autre que celui de Murat ...

Écrit par : Céline Roy | 04/03/2010

Mais, je me suis laissé dire que tu travailles pour des constituants. Est-ce excact ?

Amitiés,

Charly

Écrit par : charly schwarz | 04/03/2010

De plus à la lecture de l'arrêté mantionné par Céline, je relève l'extrait suivant:

"il y a lieu, par une décision incitative, d'inviter les autorités cantonales compétentes à élaborer un système électoral conforme à la Constitution pour le renouvellement du parlement à l'issue de la prochaine législature (consid. 6.1)".

Pour rappel, je mantionne les articles constitutionnels y référant:
articles 8 alinéa 1 et 34 alinéa 2.

Écrit par : charly schwarz | 04/03/2010

Cher Charly,

en effet, je suis l'assistante des libéraux & Indépendants.

Sous-entendu que toute personne liées de près ou de loin à la Constituante ne peut pas se prononcer objectivement sur une question juridique ?

Écrit par : Céline Roy | 04/03/2010

Pardon, je voulais écrire "Sous-entends tu"

Écrit par : Céline Roy | 04/03/2010

Le débat continue, vendredi 5 mars à 7:30 à RadioCité 92.2 avec Pascal Décaillet.

Écrit par : Charly Schwarz | 04/03/2010

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