24/10/2012

Cour des comptes : au secours !!!

 

Et dire que les compétences de la Cour des comptes seront élargies avec la nouvelle Constitution:

 

Art. 128.3

La Cour des comptes exerce son contrôle selon les critères de la légalité des activités, de la régularité des comptes et du bon emploi des fonds publics. Elle a également pour tâche l’évaluation des politiques publiques.

 

Au secours !!!

11:46 Écrit par Charly Schwarz | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

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