24/10/2012
Cour des comptes : au secours !!!
Et dire que les compétences de la Cour des comptes seront élargies avec la nouvelle Constitution:
Art. 128.3
La Cour des comptes exerce son contrôle selon les critères de la légalité des activités, de la régularité des comptes et du bon emploi des fonds publics. Elle a également pour tâche l’évaluation des politiques publiques.
Au secours !!!
11:46 Écrit par Charly Schwarz | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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